RJTUM, 31-3

RJTUM 31-3

Paru le : 1997-01-01

Incluant les articles :

Droit des sûretés

Le droit qui s'écrit

Le régime juridique est les clauses essentielles du contrat de garantie bancaire "à première demande"

Les lendemains de la mise en vigueur du nouveau droit des sûretés : les certitudes, les hésitations et les revirements...

La disposition de biens en droit de la faillite canadien et l'impact de l'arrêt Banque Royale du Canada...

Problèmes actuels de sûretés réelles

L'assurance : une protection pour le crédit