RJTUM 42-1 et 2

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Paru le : 2008-01-01

Incluant les articles :

Mot du directeur de la Revue / Editor's Comment

Avant-propos du premier conseiller législatif du ministère de la Justice du Canada / Foreword by the Chief Legisla

L'harmonisation de la Loi canadienne sur les sociétés par actions : les premiers jalons bijuridiques du droit....

Les contrats préconstitutifs / Pre-Incorporation Contracts

La Partie VIII de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en contexte de droit civil...

Étude portant sur la notion de séquestre/receiver de la Partie IX de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Les devoirs de loyauté des administrateurs de sociétés par actions fédérales — impact du Code

Les devoirs de prudence, de diligence et de compétence des administrateurs de sociétés par actions fédérales