RJTUM 37-1 et 2

RJTUM 37-1 et 2

Paru le : 2003-01-01

Incluant les articles :

Mot du directeur de la Revue / Editor's Comment

Avant-propos du ministre de la Justice et procureur général du Canada / Foreword by the Minister of Justice and Attorney Gener

Droit civil et common law en équilibre sur la balance de Thémis : l'exemple de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité...

Présentation des propositions d'harmonisation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avec le droit civil québécois...

Le statut du syndic / The Status of the Trustee in Bankruptcy

Application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité — la fiducie du Code civil du Québec / Application of the...

Quelques questions de politiques législatives / Some Legislative Policy Issues